Préalable :
Les présentes conditions générales de vente ont seules force obligatoire entre les parties. Il ne peut y être dérogé que moyennant l'accord préalable et écrit de la s.p.r.l. PIGS fournitures de bureau.
Paiement :
A défaut de stipulation contraire expresse, toutes nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte dès réception.
Tout montant non payé à l'échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de 12% l'an à dater de ladite échéance, de même que l'application d'une clause pénale équivalent à 15% du solde restant dû sur le montant exigible, avec un minimum de 40 EUR.
Toute facture est réputée acceptée à défaut de protestation dans les cinq jours de sa réception.
Le défaut de paiement d'une facture réserve le droit de propriété de la marchandise à la s.p.r.l PIGS fournitures de bureau et entraîne l'exigibilité des autres dettes non échues.
Aucune réclamation ou litige de quelque nature que ce soit ne suspend l'obligation de paiement de l'acheteur qui renonce à soulever l'exception d'inexécution.
Litiges :
Quels que soient les divers modes de paiement, lieu de livraison ou d'exécution du contrat, seront seuls compétents, en cas de litige, les Tribunaux de CHARLEROI et, le cas échéant, la Justice de Paix du premier canton de CHARLEROI. |
